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Décret 04-096 du 18 mars 2004 PR portant modalités de Gestion du Fonds pour les Générations Futures.

Country
Chad
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de gestion du compte d'épargne dans lequel sont déposés au profit des générations futures 10 % des Revenus pétroliers directs, dénommé Fonds pour les Générations Futures (FGF).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha141621.pdf
Web site
http://legitchad.cefod-tchad.org/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No