Décret 07-1074 du14 décembre 2007 PR/PM/MP portant institution du mécanisme de mise en œuvre et de suivi de l’initiative de Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

Le présent décret institue en République du Tchad un mécanisme de mise en œuvre et du suivi de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE). La mise en œuvre de l’ITIE prend en compte les lois, règlements et actes contractuels du secteur des hydrocarbures et des mines. Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières, publiques et privées, sont tenues d’adhérer à l’ITIE sous la responsabilité du Ministre chargé des Hydrocarbures, le mécanisme composé d’un Haut Comité National de l’ITIE ayant en son sein un Comité de Pilotage et un Secrétariat Technique Permanent.
Le HCN-ITIE veille à la publication régulière de tous les revenus tirés de l’exploitation des industries extractives ainsi que tous les paiements de quelque nature que ce soit versés à l’Etat par les sociétés pétrolières, gazières et minières.
Le Comité de Pilotage a pour mandat le suivi de l’exécution des activités liées aux missions du HCN- ITIE. Le Secrétariat Technique Permanent a pour mission préparer, sous la supervision du Comité de Pilotage, le plan d’action pour la mise en œuvre des principales et critères de l’ITIE; élaborer le budget conformément au plan d’action et le faire adopter par le Comité de Pilotage; Mettre en œuvre les activités du plan d’action; élaborer les termes de références pour le recrutement de l’Administrateur indépendant chargé d’effectuer le rapprochement des paiements; élaborer et soumettre à l’approbation du Comité de Pilotage les modèles de déclaration des données relatives aux paiements et aux recettes provenant des industries extractives; élaborer les rapports périodiques; collecter toutes les informations des industries extractives; mettre à la disposition du public, sous une forme acceptable, toutes les données relatives aux paiements déclarés par les sociétés pétrolières et des recettes enregistrées dans la comptabilité de l’Etat; préparer les réunions du Comité de Pilotage et les sessions du CHN-ITIE; exécuter toutes autres tâches qui lui seront confiées par le Comité de Pilotage, dans le cadre de l’ITIE.