Décret 07-592 PR/PM/MP du 9 août 2007 portant réorganisation de la Commission Nationale chargée de Négociation des Conventions Pétrolières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret réorganise la Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions (CNNCP), créée par le Décret N°795/PR/PM/2006 du 28 Août 2006.
Placée sous la tutelle du Ministère du Pétrole, la CNNCP a pour mission de négocier les clauses des Conventions de Recherches, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures Liquides et Gazeux; négocier les Conventions de Recherches, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures Liquides et Gazeux conclues avant la date d'entrée en vigueur du présent Décret; négocier les contrats de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers.
Placée sous la tutelle du Ministère du Pétrole, la CNNCP a pour mission de négocier les clauses des Conventions de Recherches, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures Liquides et Gazeux; négocier les Conventions de Recherches, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures Liquides et Gazeux conclues avant la date d'entrée en vigueur du présent Décret; négocier les contrats de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers.
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Date of text
Notes
Le présent Décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°795/PR/PM/2006 du 28 Août 2006, portant création d'une Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No