Décret 07-638 PR/PM/SGG du 30 août 2007 portant modalités de passation des marchés sur les 5% des revenus pétroliers affectés à la Région productrice de pétrole de Doba.

Le présent décret fixe les modalités de passation des marchés passés sur les 5% des revenus pétroliers affectés à la Région productrice de pétrole de Doba.
Par dérogation au Code des Marchés Publics et des textes pris pour son application, les appels d'offres sont lancés, réceptionnés, dépouillés, analysés, attribués et approuvés dans le cadre d'une Commission Régionale.
Puis, les opérations de passation des marchés se déroulent dans le cadre d'une Commission Régionale d'ouverture et de Jugement des Offres (CROJO).