Décret 08-015 PR/PM/MP du 3 janvier 2008 portant modification du Décret N° 795/PR/PM/2006 du 28 août 2006, portant création d'une Commission Nationale Chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifiés les articles 2; 3; 4; 5 et 7 du Décret N° 795/PR/PM/2006 du 28 août 2006, portant création d'une Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières (CNNCP).
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires du décret N 795/PR/PM/2006 du 28 août 2006, portant création d'une Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières et du décret N° 592/PR/PM/MP/2007 du 09 août 2007, portant réorganisation de la Commission Nationale de Négociation des Conventions Pétrolières (CNNCP)
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No