Décret 08-1312 PR/PM/MATUH du 23 octobre 2008 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'Attribution de terrains en zones urbaines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée une Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).
La Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: a) Centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; b) Arrêter la liste des attributaires; c) Transmettre la liste des attributaires à la Direction en charge du Cadastre pour compétence; d) Vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations.
La Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: a) Centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; b) Arrêter la liste des attributaires; c) Transmettre la liste des attributaires à la Direction en charge du Cadastre pour compétence; d) Vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°284/PR/2008 du 23 février 2008, portant restructuration de la Commission d'attribution des terrains pour la ville de N'djaména.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No