Décret 08-1707 PR/PM/MFB du 23 décembre 2008 portant modification de la composition du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région productrice
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie la composition du Comité Provisoire de Gestion de 5% des ressources pétrolières affectés à la région productrice.
Ainsi, la composition du Comité est arrêtée à sept (7) membres répartis comme suit: 2 Députés issus de la région; 2 Représentants de la société civile; 2 Représentants des autorités traditionnelles et coutumières; 1 Représentant de l’administration.
Ainsi, la composition du Comité est arrêtée à sept (7) membres répartis comme suit: 2 Députés issus de la région; 2 Représentants de la société civile; 2 Représentants des autorités traditionnelles et coutumières; 1 Représentant de l’administration.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No