Décret 08-541 2008-04-07 PR/PM portant réorganisation de la tutelle de la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret autorise le transfert de la tutelle de la Société Cotonnière du Tchad (COTONTCHAD), exercée par le Ministère de l'Agriculture conformément au décret n° 701/PR/PM/2005 du 21 septembre 2005, au Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No