Décret 11-1347 /PR/PM/11 du 17 novembre 2011 portant Création, Attributions et Fonctionnement de la Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée une Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).
La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; arrêter la liste des at tributaires; transmettre la liste des attributaires à la direction en charge du Cadastre pour compétence; et vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations.
La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) rend compte régulièrement de ses activités à la Commission nationale d'urbanisme.
La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; arrêter la liste des at tributaires; transmettre la liste des attributaires à la direction en charge du Cadastre pour compétence; et vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations.
La Commission d'Attribution de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) rend compte régulièrement de ses activités à la Commission nationale d'urbanisme.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No