Décret 11-529PR/PM/MCD du 1er juin 2011 portant création et attributions des Services des Collectivités territoriales décentralisées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles de création et d’attributions des Services des Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes, Communautés Rurales.
Ces Collectivités territoriales sont compétentes notamment en matière d’environnement, du foncier, d’urbanisme et des affaires domaniales, du développement rural, de pêche, d’hygiène, et d’Assainissement.
Ces Collectivités territoriales sont compétentes notamment en matière d’environnement, du foncier, d’urbanisme et des affaires domaniales, du développement rural, de pêche, d’hygiène, et d’Assainissement.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No