Décret n. 579/PR/PM/MAE/2014 fixant les modalités de gestion du domaine forestier.

Le présent décret fixe les modalités de gestion du domaine forestier en application de la Loi n. 014/PR/2008 du 10 juin 2008, portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques.
Le décret se compose de 158 articles, organisés en 4 Titres, à leur fois arrangés en chapitres et sections. Le Titre 1, qui fixe les dispositions générales, établit que l'exploitation des forets de l'Etat et des collectivités territoriales décentralisées se fait dans le cadre de conventions de gestion ou de contrats de transfert de gestion.
Le Titre 2 traite des modalité de gestion des ressources forestières. Ce Titre s'occupe de décrire le patrimoine forestière national, l'Administration en charge de forets, les collectivités territoriales décentralisées (en spécifiant les compétences de la Région, du Département, de la Commune), la compétence de la Communauté rurale, le plan d'aménagement et l'inventaire, le classement et le déclassement des forêts domaniales (soit de l'état que des collectivités territoriales décentralisées), les catégories d'espèces forestières, l'exploitation des forêts de l'Etat (par permis, par convention où dans le cadre de contrat de gestion), l'exploitation des forêts des collectivités territoriales décentralisées et celle des forêts des particuliers, l'exploitation des produits forestiers (commerciale où non commerciale), le boisement et reboisement, la circulation des produits forestiers, le défrichement (dans les forêts de l'Etat où dans les forêts des collectivités territoriales décentralisées), les feux de brousse, le suivi et le contrôle des produits forestiers.
Le Titre 3 fixe les dispositions pénales, soit les infractions et les amendes relatives. Le Titre 4 termine le texte avec les dispositions finales.