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Décret n° 0648 /PT/PM/MATDBG/2023 du 25 avril 2023 portant modalités d’application de la Loi n°027/PR/2020 du 31 décembre 2020 portant asile en République du Tchad

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent Décret détermine les modalités d'application de la loi n°027 /PR/2020 du 31 décembre 2020 portant asile en République du Tchad. Elle prévoit l’assistance au réfugié et au demandeur d'asile couvre plusieurs domaines notamment : alimentaire, sanitaire ; accès à l'eau et l'hygiène (WASH) ; logement ; éducation ; violence basée sur le genre (VBG) ; protection de l’enfance ; assistance financière.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No