Décret n° 10-796 PR-PM-MPE du 30 septembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 006-PR-2007 du 20 avril 2007, relative aux hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance n° 001-PR-2010 du 07 janvier 2010, portant approbation du contrat type de partage de production pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux hydrocarbures, complétée et modifiée par l’ordonnance n° 001/PR/2010 du 30 septembre 2010, portant approbation du contrat type de partage de production.
Il fixe les capacités techniques et financières des personnes autorisées à réaliser des opérations pétrolières; l’autorisation de prospection; les permis de recherche ou de l’autorisation exclusive de Recherche (attribution d’un Permis de Recherche ou d’une Autorisation exclusive de Recherche, y compris les études d’Impact sur l’Environnement exposant les conditions dans lesquelles le programme général de travaux satisfait aux préoccupations de protection de l’Environnement); les permis d’exploitation ou de l’autorisation exclusive d’exploitation (l’attribution du permis d’exploitation ou de l’autorisation exclusive d’exploitation, renouvellement du permis d’exploitation ou de l’autorisation exclusive d’exploitation, et les prescriptions particulières à la conduite des opérations d’exploitation); la renonciation et du retrait des autorisations ou permis; les mutations et du changement de contrôle; l’occupation des terrains nécessaires aux opérations pétrolières (l’occupation des terrains relevant du domaine privé de l’État, et l’occupation des terrains relevant du domaine public).