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Décret n° 236/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Locale d’Urbanisme.

Country
Chad
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement de la Commission Locale d’Urbanisme, chargée de régler toutes les questions intéressant l’urbanisation de la ville où elles sont créées et où elles siègent.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha95563.pdf
Web site
http://www.cefod.org
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No