Décret n° 237/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d’attribution de terrains en zone urbaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création, attributions et fonctionnement de la Commission d’attribution de terrains en zone urbaine.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No