Décret n° 3106/PCMT/PM1/MCI/2022 Portant Application de l'Ordonnance n°002/PCMT/2022 du 28 juillet 2022 fixant le Cadre, Général de Création et de Gouvernance des Zones Economiques Spéciales en République du Tchad.

Ce décret encadre les conditions de développement, de gestion et d’installation dans les Zones Économiques Spéciales (ZES) au Tchad. Il définit le cadre juridique applicable aux Développeurs de ZES, en précisant les modalités de résiliation de la convention de développement, les recours possibles, ainsi que les conséquences liées à la perte de leur statut. En cas de défaillance du Développeur, l’Agence est tenue de procéder à son remplacement, avec possibilité de désignation d’un administrateur provisoire. Le décret prévoit également un droit de substitution pour les préteurs ayant des garanties sur les biens du Développeur. La seconde partie traite des conditions d’admission et du régime applicable aux entreprises souhaitant s’installer dans les ZES. L'obtention d’un agrément d’installation est requise, avec des critères d’éligibilité portant notamment sur l’investissement, l’emploi local, et le respect des normes environnementales. Les entreprises installées dans la zone A bénéficient d’avantages fiscaux et douaniers, contrairement à celles en zone B soumises au régime commun. Le décret détaille également les droits et obligations des entreprises, y compris le respect des engagements contractuels, la fourniture de rapports annuels, et l’interdiction de céder leurs droits sans autorisation. Des sanctions sont prévues en cas de manquement aux obligations d’investissement ou de valorisation des espaces attribués.