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Décret n°1293/PR/PM/MEE/2025 portant création société tchadienne d'une électricité.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce décret crée une nouvelle société nationale dénommée « La Tchadienne d’électricité » (TCHADELEC) , dont l’objet est d’assurer la production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire national. Elle peut également mener toute opération liée à l’amélioration de l’accès à l’électricité, participer à des entreprises connexes, et réaliser des opérations industrielles, commerciales ou financières en lien avec son objet social.
Les ressources de TCHADELEC proviennent notamment des prestations de service, des produits de ses activités, des subventions de l’État, des financements extérieurs, dons et legs.
Sa structure repose sur une assemblée générale, un conseil d’administration et une direction générale. L’État lui rétrocède l’ensemble des biens matériels, immobiliers et infrastructures affectés au service public de l’électricité.
Le décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, en particulier celles qui désignaient la Société nationale d’électricité (SNE) comme exploitant principal du service public.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Tchad de Juillet 2025.
Source language

French

Legislation Amendment
No