Décret n°380/PR/PM/MAE/2014 fixant les modalités d’application du régime de la Faune.

Le présent décret détermine les modalités d’application du régime de la Faune et cela conformément à la Loi N°014/PR/2008 du 10 juin 2008, portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques, notamment en son Titre III relatif à la faune, sans préjudice du respect des Conventions, Protocoles et Accords Internationaux auxquels la République du Tchad est partie prenante. Ce décret porte sur le régime de la gestion des différentes ressources de la faune du pays (aires protégées, réserves de faune, domaines de chasse, jardins zoologiques) passant par leurs créations, modifications, leurs plans d’aménagement ainsi que leur gestion administrative à travers les autorités territoriales compétentes. En outre, ce décret classe deux espèces de faune en deux (2) catégories (les espèces intégralement protégées et les espèces partiellement protégées), décrit les types d’inventaires et l'exploitation de la Faune entrant dans ce domaine ainsi que le volet chasse, capture et les permis entrant dans ce contexte. Par ailleurs, ce document précise les sanctions appliquées en cas de transgressions.