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Décret n°615/PR/PM/ME/2010 du 2 août 2010 portant définition nationale de l’eau potable au Tchad .

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret définit la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et a pour objet de protéger la santé des personnes des effets néfastes d’eau insalubre et impropre à la consommation.
Le présent décret est complété par une annexe ayant la même valeur juridique et exécutoire que lui.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No