Décret n°615/PR/PM/ME/2010 du 2 août 2010 portant définition nationale de l’eau potable au Tchad .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et a pour objet de protéger la santé des personnes des effets néfastes d’eau insalubre et impropre à la consommation.
Le présent décret est complété par une annexe ayant la même valeur juridique et exécutoire que lui.
Le présent décret est complété par une annexe ayant la même valeur juridique et exécutoire que lui.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No