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Décret n°616/PR/PM/ME/2010 du 2 août 2010 portant procédure de contrôle et de suivi de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Country
Chad
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe la procédure de contrôle et de suivi de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce décret est complété par une annexe ayant la même valeur juridique et exécutoire que lui.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha147101.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No