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Décret n.I35/PR/FFPC/PNR portant classement d'une Réserve de Faune dite du Ouadi Rimé — Ouadi Achim.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Afin de conserver et de développer la richesse naturelle en faune sauvage de façon a former une unité biologique à l'intérieur de laquelle les animaux puissent vivre et se reproduire, avec ce Décret il est constituée en Réserve de Faune une zone, située dans la région Nord du Tchad dans les Préfectures du Kanem du Batha, du Ouaddat et du B.E.T. Cette réserve prends le nom "Réserve du l'Ouadi Rimé - Ouadi Achim. Ses limites sont définit par l'article 3 du texte.
Dans le réserve on prévoit des interdictions, notamment de chasse (sauf par dérogation exceptionnelle) de capture, de provocation de gibier, d'émondage, d'étêtage et d'ébranchage des arbres etc., mais les habitants de la Réserve continuent a exercer les droits d'usage, notamment le droit de pâturage, de ramassage du bois d'exploitation des points d'eau.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No