Décret nº 087/PR/MSP/SE fixant les taxes de désinfection, désinsectisation, dératisation, de mise en bière, d’exhumation et amendes à infliger pour non observation des règles d’hygiène.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les taxes de désinfection, désinsectisation, dératisation, de mise en bière, d’exhumation et amendes à infliger pour non observation des règles d’hygiène.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent décret prend effet pour compter du 2 janvier 1985.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No