Décret nº 263/PR/EF/PNR fixant le taux des redevances dues pour chaque animal abattu dans l'aire de chasse contrôllée dite du Lac Iro.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe le taux des redevances dues pour chaque animal abattu dans l'aire de chasse contrôllée dite du Lac Iro.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No