Décret nº 36/PG portant réglementation sur la protection des palmeraies.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'entretien des palmeraies est obligatoire. Il consiste dans la coupe des palmes sèches, des rejets, des palmiers mâles excédentaires.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No