Décret nº 40/EL organisant le contrôle sanitaire de la circulation du bétail de commerce à l'intérieur de la République du Tchad et à l'exportation, 1962.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret réglemente toute circulation intérieure de bétail de commerce et toute exportation ou sortie du bétail hors des limites du territoire. Il prévoit différents examens sanitaires (à l'origine, au passage, à l'arrivée), à la suite desquels sont délivrés des visas ou laissez-passer ou bien sont prises des mesures sanitaires, en cas de maladies contagieuses. Il indique les différents postes sanitaires où effectuer l'examen pour obtenir le permis d'exportation et porte des restrictions relatives aux animaux exportables.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No