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Décret nº 80/PR-EFPC réglementant l'exercice des droits d'usage en matière forestière.

Country
Chad
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les droits d'usage des particuliers et collectivités ne peuvent s'exercer que sur le territoire du village ou de la commune où résident les bénéficiaires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha39529.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No