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Décret nº 90-023 PR/MCI déterminant les règles de fixation du prix d'achat du coton graine au producteur.

Country
Chad
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe en application de l'article 13 de la Convention du 12 septembre 1985 entre l'Etat et la COTONTCHAD, les règles applicables pour la fixation du prix d'achat du coton au producteur.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha38411.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No