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Décret nº90-022 PR/MCI portant création d'un fonds de soutien du prix d'achat de coton-graine

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Il est créé en vue de garantir le revenu des producteurs de Coton un Fonds de Soutien du Prix du Coton en abrégé FSPC.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No