Décret nº90-022 PR/MCI portant création d'un fonds de soutien du prix d'achat de coton-graine
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé en vue de garantir le revenu des producteurs de Coton un Fonds de Soutien du Prix du Coton en abrégé FSPC.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No