Loi 00-027/PR du 24 novembre 2000 portant ratification de l'Acte Constitutif de la Conférence des Ministres de l'Agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA-AOC).
Country
Type of law
Agreement
Abstract
La présente loi ratifie l'Acte Constitutif de la Conférence des Ministres de l'Agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC) adopté à Yaoundé (Cameroun) le 15 février 1996.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No