Loi 06-033 2006-12-11 PR portant répartition des compétences entre l'Etat et les Collectivités territoriales décentralisées.

La présente loi fixe la répartition des compétences entre l'état et les collectivités territoriales décentralisées en tenant compte des intérêts nationaux et locaux. Elle concourt avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, socio- éducatif, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu'à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie. La coordination des actions de développement, garantit la cohésion, la solidarité nationale, la défense et l'intégrité territoriale, procède au contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales décentralisées qui sont assurés par l’état. A ce titre, tous les transferts de compétences doivent être accompagnés de transferts de ressources.