Loi 59-017 1959-12-11 relative à la licence de guide de chasse.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine les conditions de l’acquisition de la licence de guide de chasse, définit l’acte de guide de chasse, interdit d’exercer ce métier si la personne n’est pas titulaire de la licence et instaure l’infraction et la sanction en cas de transgression de cette loi.
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Date of text
Notes
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment l’article 17 du décret n°47-2254 du 18 novembre 1947 et l'arrêté n°1286/CH. du 2 avril 1957.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No