Loi n 025/PR/2019 D terminant les Principes Fondamentaux et les Orientations de I Am nagement du Territoire en R publique du Tchad.

La pr sente loi a pour objet de fixer les Principes Fondamentaux et les Orientations de IAm nagement du Territoire en R publique du Tchad. Cette loi constitue un cadre juridique de toutes les interventions de l'Etat, des Collectivit s autonomes et de celles d autres acteurs ayant pour effet la structuration, I'occupation et I utilisation du territoire national et de ses ressources. Elle int gre par la m me occasion les orientations relatives ce sujet contenues dans les accords et conventions internationaux et r gionaux auxquels le Tchad est partie prenante (les Objectifs de D veloppement Durable (ODD), la politique communautaire et le Sch ma d 'am nagement du territoire en zone CEMAC 2020-2025). Cette politique d am nagement du territoire veille la d finition des orientations sectorielles et spatiales capables de cr er une synergie entre les diff rentes provinces et les secteurs d activit et cela afin de couvrir les besoins essentiels de la population, notamment en mati re d'alimentation, de sant , d' ducation, d'eau potable et de l'habitat. Elle permet un d veloppement du territoire national combinant l' quite sociale, la coh sion nationale, I efficacit conomique et la protection de l'environnement. A ce titre, des r formes agro-fonci res seront entreprises. Aussi, la restructuration de l'armature urbaine et la r partition harmonieuse des activit s de la population sur l'espace national seront mises en place. En outre, cette l gislation pr cise les choix strat giques de l am nagement du territoire qui portent sur l int gralit nationale travers l att nuation des disparit s d une part inter et intra-provinciales et dl autre part entre les milieux urbain et rural et aussi, la valorisation et l'exploitation rationnelle du territoire et de ses ressources. Elle eentreprend des mesures qui entrent dans le cadre du d veloppement socio conomique pour lutter contre la pauvret , pr server l'environnement et les facteurs naturels de production et optimiser la politique nerg tique. Par ailleurs, cette loi mentionne une source d'informations importante pour l accomplissement de la strat gie qui est l laboration des diff rents outils, savoir : I'Atlas national, le sch ma national d'Am nagement du Territoire (SNAT), les sch mas provinciaux d'Am nagement du Territoire (SPAT), les sch mas d Am nagement de zones (SAZ) et les sch mas directeurs d'Am nagement et d'urbanisme (SDAU). La loi cite des structures op rant dans le cadre de l' laboration et de la mise en uvre de la politique d'am nagement du territoire (Un Comit d Am nagement (Cl.AT) ; Une Commission interminist rielle du Territoire Nationale d'Am nagement du Territoire (CNAT); Un Comit d' Am nagement (CTAT); du Technique Territoire Un Secr tariat Permanent a I' Am nagement du Territoire (SPAT) Des Commissions Provinciales d'Am nagement du Territoire (CPAT). Un fonds national (FONT) et des mesures financi res sont cr s sp cialement pour ce contexte afin d encourager les investissements priv s et engendrer des emplois.