Loi n 10-019 d terminant les principes fondamentaux de l'organisation administrative du territoire de la R publique du Tchad.

La pr sente loi d termine les principes fondamentaux de l'organisation administrative du territoire de la R publique du Tchad. La R publique du Tchad est organis e en Collectivit s Territoriales D centralis es, auxquelles correspondent les unit s administratives, structures d concentr es de l'Etat.
L organisation, le fonctionnement, les attributions des Collectivit s Territoriales D centralis es ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central sont r gis par les Lois organiques n 002/PR/2000 du 16 f vrier 2000 portant Statuts des Collectivit s Territoriales D centralis es et n 007/PR/2002 du 3 juin 2002 portant, Statuts des Communaut s Rurales.