Loi n 10-023 portant d termination des principes fondamentaux du financement et de la promotion de l'habitat au Tchad.

La pr sente loi s'applique aux op rations de financement et de promotion de l'habitat sur l'ensemble du territoire national. Les op rations de financement de l'habitat r pondent trois objectifs fondamentaux: la facilitation de l'accessibilit de l'habitat aux b n ficiaires; l'ad quation des co ts des op rations de l'habitat avec les revenus faibles et interm diaires; la r partition quitable des co ts des op rations de l'habitat entre les diff rentes parties impliqu es et leur recouvrement syst matique. Les co ts de chaque op ration d'am nagement foncier sont r partis et pris en charge par l'Etat, la commune abritant l'op ration, la Soci t Concessionnaire d'Eau et d'Electricit et les attributaires des parcelles.
II est cr des fonds pour la promotion et le financement des op rations de l'habitat en vue de permettre l'accessibilit de l'habitat aux revenus faibles et interm diaires.