Loi n. 326/CNT/2024 relative à la gouvernance des autorités administratives indépendantes.

La présente Loi, qui se compose de 5 Titres, s'occupe de la gouvernance des autorités administratives indépendantes (AAI).
Ses règles s'appliquent à la création, à l'organisation, au fonctionnement, aux membres des Collèges et, le cas échéant, des commissions chargées des règlements des différends et des sanctions créés au sein de ces autorités.
Le Titre 2 du texte traite de la création des AAI, qui se fait par une loi qui définit les missions qui leur sont confiées, et de leur organisation.
Le Titre 3, qui s'occupe de l'indépendance des AAI, réglemente le mandat de ses membres, leur indépendance et leur impartialité. Le Titre 4 traite du contrôle qui est exercé sur les AAI: par les commissaires aux comptes, par les corps de contrôle de l'Etat, par la Cour des Comptes.
Le Titre 6 établit l'information que les AAI doivent rendre au Parlement, sous forme d'un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de leur missions. Le Titre 7 porte dispositions diverses, transitoires et finales.