Loi n° 004/PR/2000 portant répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d’influence et des infractions assimilées

La présente loi porte répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d’influence et des infractions assimilées. La loi spécifiquement prévoit des détournements, soustractions et infractions assimilées ; la corruption , du préjudice subi, de la concussion et du trafic d’influence ; et l’intérêt dans un acte et de déficit non signale.