Loi n° 012-PT-2023 du 01 juin 2023 portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Tchad

La présente loi porte sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées internes aux communautés d'accueil, aux acteurs étatiques et non étatiques et au personnel humanitaire en République du Tchad.
Elle a pour objectifs de : établir un cadre juridique et institutionnel pour la prévention ou l'atténuation, et l'élimination des causes profondes des déplacements internes, la protection, l'assistance et la fourniture de solutions durables pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays ; respecter et assurer le respect des droits fondamentaux des personnes déplacées internes comme prévu par les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux ; prévoir les obligations, les responsabilités et les rôles respectifs, des acteurs non étatiques et d’autres acteurs concernés; fournir une base pour l'élaboration de politiques, stratégies et plans de mise en œuvre sur les déplacements internes; mettre en place un mécanisme national de coordination pour la mise en œuvre de cette législation et en définir le pouvoir et les responsabilités.
Elle fixe la prévention des déplacements internes (les déplacements arbitraires, les Déplacements causés par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les déplacements causés par les conflits, violations des droits de l’homme ou violences généralisées) ; et la prévention et l’assistance des personnes déplacées internes (une alimentation adéquate, de l'eau et des articles ménagers essentiels ; les conditions satisfaisantes de logement, d'hygiène et assainissement et la santé). Enfin, ce texte prévoit l’accès humanitaire et de la coopération internationale ; des solutions durables, un cadre institutionnel ; et des infractions et de la procédure de poursuite.