Loi N° 017/PR/2012 du 03 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement de Beijing apporté au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
La présente loi autorise le Président de la République à ratifier l’Amendement de Beijing du 03 décembre 1999 apporté au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone du 16 septembre 1987.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No