Loi N° 018 /PR/2012 du 03 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
La présente loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No