Loi n° 018/PR/2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise la ratification de la Convention de Bamako (30 janvier 1991) sur l'interdiction d'importer en Afrique de déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion de déchets dangereux produits en Afrique.
Adoptée le 30 janvier 1991 par l’Union Africaine et entrée en 1998, cette convention vise à interdire l'importation de tous les déchets dangereux et radioactifs vers le continent africain quelle qu’en soit la raison; minimiser et contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux dans le continent africain ; interdire toute immersion de déchets dangereux dans les océans et les eaux intérieures ou toute incinération de déchets dangereux ; s'assurer que l'élimination des déchets est réalisée de manière écologiquement rationnelle ; promouvoir la production propre s’appuyant sur la poursuite d’une approche d'émissions acceptables basée sur les hypothèses de capacité d’absorption ; et établir le principe de précaution.
Adoptée le 30 janvier 1991 par l’Union Africaine et entrée en 1998, cette convention vise à interdire l'importation de tous les déchets dangereux et radioactifs vers le continent africain quelle qu’en soit la raison; minimiser et contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux dans le continent africain ; interdire toute immersion de déchets dangereux dans les océans et les eaux intérieures ou toute incinération de déchets dangereux ; s'assurer que l'élimination des déchets est réalisée de manière écologiquement rationnelle ; promouvoir la production propre s’appuyant sur la poursuite d’une approche d'émissions acceptables basée sur les hypothèses de capacité d’absorption ; et établir le principe de précaution.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No