This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi N° 018/PR/98. Portant ratification de la Convention concernant la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel.

Country
Chad
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Avec cette loi il est ratifiée la Convention concernant la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel, adoptée à Paris le 16 Novembre 1972 par l'UNESCO.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha214507.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No