Loi n° 022/CNT/2024 du 14 octobre 2024 portant statut particulier de la ville de N'Djaména

La présente loi fixe le statut particulier de la ville de N'Djaména structurée en une commune de la ville et des Communes d’arrondissements. La Commune de la ville de N’Djamena, en dehors de ses compétences propres de municipalité, dans son ressort territorial, exerce les compétences dévolues par la loi aux conseils provinciaux.
Les compétences ci-dessous relèvent de la ville de N'Djaména. Ce sont, entre autres, les programmes et projets de développement de la commune; le schéma d'aménagement et d'urbanisme suivant le Schéma Directeur National; la protection de l’environnement; la réalisation et l’entretien des grandes infrastructures de voirie et d’assainissement; la gestion du domaine public et privé de la Commune; l’institution des redevances; la coopération et le jumelage avec d’autres Collectivités.
Par ailleurs, les modalités d’application de cette loi seront fixées par décrets.