Loi n° 024/PR/2000, relative à la Pharmacie.

La présente loi a pour objet l’organisation de la pharmacie, qu’elle soit à usage humain ou vétérinaire. Il est créé une Commission Nationale de Médicaments chargée d’émettre un avis préalable sur toutes les questions relatives aux médicaments et autres produits pharmaceutiques.
Aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s’il n’a reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché délivrée conjointement par le Ministre chargé de la Santé et le Ministre chargé de l’Elevage. L’autorisation de mise sur le marché comporte les conditions techniques que devront respecter les fabricants d’aliment médicamenteux, ainsi que les modalités d’emploi de cet aliment. Seuls sont autorisés à prescrire les médicaments vétérinaires, les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre dans le cadre de leur clientèle, de leurs activités au sein des groupements d’éleveurs ou de leurs activités dans le cadre du service public.