Loi n° 025/PR/2019 Determinant les Principes Fondamentaux et les Orientations de l'Amenagement du Territoire en Republique du Tchad.

La présente loi, qui est organisée en 3 Titres, établit son objet dans le Titre 1, qui est celui de fixer les Principes Fondamentaux et les Orientations de l'Aménagement du Territoire en République du Tchad.
La loi constitue le cadre juridique de toutes les interventions de l'Etat, des Collectivités autonomes et des autres acteurs ayant pour effet la structuration, l'occupation et l'utilisation du territoire national et de ses ressources et intègre les orientations relatives a l'Aménagement du Territoire contenues dons les accords et conventions internationaux et régionaux auxquels le Tchad est partie prenante (les Objectifs de Développement Durable (ODD), la politique communautaire et le Schéma d 'aménagement du territoire en zone CEMAC 2020-2025). Cette politique d’aménagement du territoire veille à la définition des orientations sectorielles et spatiales capables de créer une synergie entre les différentes provinces et les secteurs d’activité et cela afin de couvrir les besoins essentiels de la population, notamment en matière d'alimentation, de santé, d'éducation, d'eau potable et de l'habitat.
Parmi les principes sur lesquels reposent les politiques d'Aménagement du Territoire il y ont la responsabilisation politique de l'Etat; la concertation, conduite par l'Etat, associant les différents acteurs (collectivités autonomes, ONG, secteur privé et société civile); la coordination, la collaboration, la participation et la conciliation des choix stratégiques et des actions des différents paliers de l'Administration; la conciliation des intérêts socio-economiques et environnementaux de tous les acteurs; la juste péréquation des ressources publiques; la protection de l'environnement pour un développement durable, équitable et harmonieux du territoire national.
Le Titre 2 décrit les choix stratégiques de l'aménagement du territoire et s'occupe, en particulier, de l'intégration nationale par les biais de l'atténuation des disparités inter et intra-provinciales, de la repartition harmonieuse des activités de la population sur l'espace national, de la restructuration de l'armature urbaine, de la réduction de l'exode rural, du desenclavement du pays, des aménagements sous-regionaux africains; du développement économique et social (lutte contre la pauvreté, couverture des besoins en équipements essentiels pour la population, gestion des ressources); de la préservation et de la valorisation des ressources naturelles (préservation de l'environnement et des facteurs naturels de production, l'adéquation entre les ressources naturelles et la repartition géographique des populations, l'optimisation de la politique énergétique). Elle eentreprend des mesures qui entrent dans le cadre du développement socioéconomique pour lutter contre la pauvreté, préserver l'environnement et les facteurs naturels de production et optimiser la politique énergétique.
Dans le Titre 3 par ailleurs, cette loi mentionne une source d'informations importante pour l’accomplissement de la stratégie qui est l’élaboration des différents outils, à savoir : I'Atlas national, le schéma national d'Aménagement du Territoire (SNAT), les schémas provinciaux d'Aménagement du Territoire (SPAT), les schémas d’Aménagement de zones (SAZ) et les schémas directeurs d'Aménagement et d'urbanisme (SDAU). La loi cite des structures opérant dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire (Un Comité d’Aménagement (Cl.AT) ; Une Commission interministérielle du Territoire Nationale d'Aménagement du Territoire (CNAT); Un Comité d' Aménagement (CTAT); du Technique Territoire Un Secrétariat Permanent a I' Aménagement du Territoire (SPAT) Des Commissions Provinciales d'Aménagement du Territoire (CPAT). Un fonds national (FONT) et des mesures financières sont créés spécialement pour ce contexte afin d’encourager les investissements privés et engendrer des emplois.