Loi n° 14-60 du 2 novembre 1960 ayant pour objet la protection des monuments et sites naturels, des sites et monuments de caractère préhistorique, archéologique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Loi établit une liste de biens immobiliers et une liste de monuments naturels ou de sites dont la conservation ou la préservation présente un intérêt préhistorique, archéologique, scientifique, artistique, légendaire ou pittoresque et précise que nul ne peut acquérir de droits par prescription sur immeuble, un monument naturel ou un site classé et oblige les propriétaires à ne pas modifier l'aspect du bien, du monument naturel ou du site.
La loi est articulée en 4 Titres, dont le premier est dédié au classement des dites biens et aux effets de ce classement. Ce Titre fixe aussi les procédures concernant non seulement le classement mais aussi l'acquisition et l'expropriation, et institue, auprès du Premier ministre, une commission des monuments et sites, objets préhistoriques, géologiques, artistiques, ethnographiques, scientifiques, dont la composition et le fonctionnement sont détaillés par le texte.
Le Titre 2 est spécifiquement dédié à la réglementation des fouilles. Le Titre 3 établit les dispositions pénales qui réglementent toute infraction aux dispositions de la présente loi. Le texte est terminé par des dispositions diverses (Titre 4).
La loi est articulée en 4 Titres, dont le premier est dédié au classement des dites biens et aux effets de ce classement. Ce Titre fixe aussi les procédures concernant non seulement le classement mais aussi l'acquisition et l'expropriation, et institue, auprès du Premier ministre, une commission des monuments et sites, objets préhistoriques, géologiques, artistiques, ethnographiques, scientifiques, dont la composition et le fonctionnement sont détaillés par le texte.
Le Titre 2 est spécifiquement dédié à la réglementation des fouilles. Le Titre 3 établit les dispositions pénales qui réglementent toute infraction aux dispositions de la présente loi. Le texte est terminé par des dispositions diverses (Titre 4).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No