Loi n° 4 du 31 Octobre 1959 portant réglementation du nomadisme sur la territoire de la République du Tchad.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine les règles et conditions d’exercice du nomadisme. Elle prévoit, entre autres, un recensement obligatoire pour les nomades et des sanctions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No