Loi N°003/PT/2023 portant nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad.

Le présent loi établit la nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad. En particulier, elle établit que sont nationalisés tous les actifs et tous les droits sont de toute nature localisés au Tchad ou découlant des Conventions, y compris les permis, Concessions, Autorisations de Transport et toutes autres autorisations des Hydrocarbures de la société Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited y compris les actions et droits détenus dans toute siccirsale au Tchad et toute société ayant son siége au Tchad.