Loi n°004/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière de construction.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les principes fondamentaux applicables en matière de construction en République du Tchad. L’Etat a la responsabilité de la conception de la politique, de la réglementation et des mesures en matière de construction. L’Etat transfère progressivement aux collectivités territoriales décentralisées les compétences leur permettant de se gérer, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Chaque collectivité territoriale décentralisée est responsable de l’application des règles générales de construction de son territoire. La présente loi s’applique aux constructions, matériaux, produits et composants de construction.
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No