Loi N°005/PR/2012 du 26 avril 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
La présente loi autorise le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No