Loi n°027/PR/2020 du 31 décembre 2020 portant asile en République du Tchad
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine les conditions générales d’asile en République du Tchad conformément à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 telle qu'amendée par son Protocole de New York du 31 janvier 1967 et à la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Elle fixe les droits et devoirs du demandeur d’asile et du réfugié en République du Tchad sans discrimination.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No